 DISPOSITIF | Loi " Engagement National pour le logement " - Décret du 10 Aout 2006
Dispositif fiscal permettant aux bailleurs privés de pratiquer au titre des charges déductibles une déduction sous forme d'amortissement.
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| AVANTAGES | Amortissement de 50% du montant global de l'investissement
La déduction au titre de l'amortissement est égale à :
- 6% par an de la base amortissable, pendant les 7 premières années
- 4 % les 2 années suivantes
La base de calcul de l'amortissement est constitué par le prix d'acquisition ou de revient global du logement, y compris la fraction se rapportant aux dépendances immédiate (parkings).
La période d'amortissement débute le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le plafond annuel d'imputation du déficit foncier sur le revenu global est de 10700 euros
Déduction des intérêts d'emprunts
Déduction dans leur intégralité, dans la limite des loyers perçus .
Déduction des frais et charges réelles
Frais de gestion et assurances, charges de copropriété, taxe foncière.
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| OBLIGATIONS | Engagement de détention
L'investisseur doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins 9 ans.
La location doit être destinée à l'usage d'habitation principale du locataire et doit être effective et continue.
La location devra prendre effet dans les 12 mois suivant l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si celle-ci est postérieure.
Plafond des loyers
Le loyer doit être inférieur à un plafond réglementé, qui dépend de la zone géographique d'implantation du logement. Il s'agit d'un loyer hors charges au mètre carré. La surface à prendre en compte est la surface habitable majorée de 50% des annexes, balcons, terrasses, dans la limite de 8 m2.
Il n'y a pas de condition de ressources du locataire.
La location à un ascendant ou à un descendant de l'investisseur, n'appartenant pas à son foyer fiscal est permise.
Plafond des loyers
Le loyer doit être inférieur à un plafond réglementé, qui dépend de la zone géographique d'implantation du logement. Il s'agit d'un loyer hors charges au mètre carré. La surface à prendre en compte est la surface habitable majorée de 50% des annexes, balcons, terrasses, dans la limite de 8 m2.
Il n'y a pas de condition de ressources du locataire.
La location à un ascendant ou à un descendant de l'investisseur, n'appartenant pas à son foyer fiscal est permise.
Plafonds de loyers mensuels HC/M2 pour les baux conclus en 2008:
Zone A :
Paris, 1ère et 2ème couronne, Côte d'azur, Pays Genevois français
21, 02€ /m2
Zone B1 :
Agglomérations de plus de 250000 habitants
14, 61€/m2
Zone B2 :
Autres agglomérations de plus de 50000 habitants
11, 95€m/2
Zone C :
Reste du territoire
8, 76€/m2
Ces plafonds sont revalorisés chaque année au 1er janvier dans la même proportion que l'indice de référence des loyers (IRL).
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