Loueur Meublé Professionnel

PRINCIPE  ET OBLIGATIONS DE L'INVESTISSEUR

Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que LMP en nom propre ou à travers une société soumise à l'IR
Réaliser plus de 23000 euros TTC  de revenus locatifs ou retirer de l'activité de loueur au moins 50% du total des revenus du foyer fiscal
Les produits taxables sont les loyers acquis et pas seulement encaissés
Tenue d'une comptabilité spécifique
Les revenus tirés de l'activité de loueur en meublé professionnel sont imposés dans la catégorie des BIC

AVANTAGES FISCAUX

        L'un des avantages fiscaux les plus attractifs du statut de LMP est la faculté d'imputer les déficits d'exploitation sur le revenu global
Défiscalisation Immédiate :
Très forte réduction d'impôt dés l'année d'acquisition ; déduction des frais d'ingénierie et d'acquisition des immobilisations, soit 10% du montant de l'investissement global .
Défiscalisation future :
Des revenus totalement exonérés d'impôts pendant 15 à 20 ans.

Diminution de l'imposition : Imputation des éventuels déficits fiscaux sur  le revenu global
Imputation des déficits relevant du régime BIC sur le revenu global
Sont des charges déductibles :
Les charges locatives (charges de copropriété)
Intérêts d'emprunt et primes d'assurance liées à l'emprunt
Les cotisations sociales
Les impôts fonciers
Les frais comptables et juridiques
La taxe professionnelle (exception faite des 2 premières années si investissement de le neuf)
Les frais de notaire
Les frais d'ingénierie
Les amortissements ( amortissement du logement sur 20 ou 25 ans, du mobilier sur 5 à 7ans, des frais d'établissement sur 1 à 5ans)

Des revenus nets d'impôts : Les revenus de l'investissement sont fiscalement neutralisés grâce à l'amortissement comptable et fiscal des biens acquis.
L'amortissement ne peut créer ou augmenter l'éventuel déficit de la location.

Exonération des biens de L'ISF : Si l'activité de loueur représente plus de 50 % des revenus du foyer fiscal

Non imposition des plus-values :  les plus-values réalisées par les loueur professionnels sont exonérées si les biens sont détenus depuis plus de 5 ans et si les recettes ne dépassent pas le double des limites du régime micro entreprise( 250000 euros)

Récupération de la TVA :
La mise à disposition de locaux meublés est assujettie à la TVA et permet de demander le remboursement de la TVA ayant grevé l'immeuble et les équipements, à la condition que l'exploitation offre en plus de l'hébergement un service quasi hôtelier ( petit déjeuner, fourniture du linge,  réception de la clientèle)

AVANTAGES SOCIAUX

Le statut de LMP entraîne l'assujettissement aux cotisations sociales, retraite, maladie et allocations familiales :Particularité qui permet  de continuer à valider des trimestres alors même que l'on a cessé son activité professionnelle et de bénéficier d'une couverture sociale.

Les parades aux professions non compatibles  avec le statut de LMP :

En théorie les professions libérales ne peuvent bénéficier du statut de LMP, leur fonction leur interdisant d'exercer une activité commerciale et de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés. Plusieurs parades existent : immatriculer le conjoint, demander une dérogation à son ordre professionnel, créer une société : SARL de famille, SNC, enfin demander au greffe du tribunal de commerce de refuser par écrit l'inscription en raison du caractère civil du demandeur.

AVANTAGES PATRIMONIAUX

Une transmission patrimoniale optimisée
La transmission patrimoniale est minorée par le démembrement des parts sociales de la SARL de famille.


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INVESTISSEURS CONCERNES

Dispositif particulièrement adapté aux travailleurs non salariés et à tous les contribuables fortement imposés dans les tranches maximales et disposant de bonnes assises financières.
Investisseurs souhaitant bénéficier de revenus complémentaires pour leur future retraite sous forme de rentes défiscalisées

PRODUITS CONCERNES

Immobilier d'habitation meublé neuf, généralement résidences services d'affaires, de tourisme, étudiants, médicalisées, ou ancien

LES PLUS

Le crédit " in fine " optimise fiscalement les opérations, les intérêts d'emprunts étant intégralement déductibles et les loyers versés par les locataires permettant de rembourser une partie importante du prêt .
Ces effets de levier permettent un investissement plus important que sur un support financier classique pour une même épargne.

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