 PRINCIPE ET OBLIGATIONS DE L'INVESTISSEUR | Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que LMP en nom propre ou à travers une société soumise à l'IR Réaliser plus de 23000 euros TTC de revenus locatifs ou retirer de l'activité de loueur au moins 50% du total des revenus du foyer fiscal Les produits taxables sont les loyers acquis et pas seulement encaissés Tenue d'une comptabilité spécifique Les revenus tirés de l'activité de loueur en meublé professionnel sont imposés dans la catégorie des BIC
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|  AVANTAGES FISCAUX | L'un des avantages fiscaux les plus attractifs du statut de LMP est la faculté d'imputer les déficits d'exploitation sur le revenu global Défiscalisation Immédiate : Très forte réduction d'impôt dés l'année d'acquisition ; déduction des frais d'ingénierie et d'acquisition des immobilisations, soit 10% du montant de l'investissement global . Défiscalisation future : Des revenus totalement exonérés d'impôts pendant 15 à 20 ans.
Diminution de l'imposition : Imputation des éventuels déficits fiscaux sur le revenu global Imputation des déficits relevant du régime BIC sur le revenu global Sont des charges déductibles : Les charges locatives (charges de copropriété) Intérêts d'emprunt et primes d'assurance liées à l'emprunt Les cotisations sociales Les impôts fonciers Les frais comptables et juridiques La taxe professionnelle (exception faite des 2 premières années si investissement de le neuf) Les frais de notaire Les frais d'ingénierie Les amortissements ( amortissement du logement sur 20 ou 25 ans, du mobilier sur 5 à 7ans, des frais d'établissement sur 1 à 5ans)
Des revenus nets d'impôts : Les revenus de l'investissement sont fiscalement neutralisés grâce à l'amortissement comptable et fiscal des biens acquis. L'amortissement ne peut créer ou augmenter l'éventuel déficit de la location.
Exonération des biens de L'ISF : Si l'activité de loueur représente plus de 50 % des revenus du foyer fiscal
Non imposition des plus-values : les plus-values réalisées par les loueur professionnels sont exonérées si les biens sont détenus depuis plus de 5 ans et si les recettes ne dépassent pas le double des limites du régime micro entreprise( 250000 euros)
Récupération de la TVA : La mise à disposition de locaux meublés est assujettie à la TVA et permet de demander le remboursement de la TVA ayant grevé l'immeuble et les équipements, à la condition que l'exploitation offre en plus de l'hébergement un service quasi hôtelier ( petit déjeuner, fourniture du linge, réception de la clientèle)
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|  AVANTAGES SOCIAUX | Le statut de LMP entraîne l'assujettissement aux cotisations sociales, retraite, maladie et allocations familiales :Particularité qui permet de continuer à valider des trimestres alors même que l'on a cessé son activité professionnelle et de bénéficier d'une couverture sociale.
Les parades aux professions non compatibles avec le statut de LMP :
En théorie les professions libérales ne peuvent bénéficier du statut de LMP, leur fonction leur interdisant d'exercer une activité commerciale et de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés. Plusieurs parades existent : immatriculer le conjoint, demander une dérogation à son ordre professionnel, créer une société : SARL de famille, SNC, enfin demander au greffe du tribunal de commerce de refuser par écrit l'inscription en raison du caractère civil du demandeur.
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|  AVANTAGES PATRIMONIAUX | Une transmission patrimoniale optimisée La transmission patrimoniale est minorée par le démembrement des parts sociales de la SARL de famille.
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