 PRINCIPE | Est considéré comme Loueur en Meublé Non Professionnel :
Le contribuable qui :
- n' est pas inscrit au titre de cette activité au Registre du Commerce et des Sociétés
- réalise moins de 23000 euros de recettes annuelles ou qui retire de l'activité de loueur en meublé un montant de recettes annuelles inférieur au revenu global du foyer fiscal.
Le contribuable bénéficie d'une défiscalisation future sous forme de loyers défiscalisés pendant 15 ans.
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| OBLIGATIONS | Imposition des revenus de la location meublée dans la catégorie des BIC
La location meublée constitue une activité commerciale.
Les profits qui en résultent sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ( BIC) ;
Le contribuable devra renoncer au régime de la franchise de base et opter pour le régime réel simplifié.
Les loyers sont garantis par des baux commerciaux.
Le contribuable reçoit des loyers avec TVA( 5,5%) et a l'obligation de reverser cette TVA.
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| AVANTAGES | Imputation des charges et des amortissements sur les revenus du contribuable
- Amortissement de l'immobilier à 100% (hors terrain) de 25 à 40 ans
- Amortissement du mobilier à 100% de 5 à 10 ans
Report illimité des amortissements non déduits
- Déduction des intérêts d'emprunt à 100%
- Déductions des frais d'acquisitions la première année
Récupération de la TVA ayant grevé l'acquisition (19,6%)
En cas d'acquisition du bien neuf le loueur en meublé non professionnel peut récupérer la TVA à 19 ,6% sur le prix d'acquisition. En cas de revente avant 20 ans, la TVA st remboursable au prorata temporis.Pour que l'activité de location meublée soit assujettie à la TVA, la résidence doit être louée à un exploitant unique et offrir trois des services de base.
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| LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCES 2009 AU STATUT LMNP | 1/ Une nouvelle réduction d'impôt
5% du prix de revient du ou des immeubles dans la limite de 25.000 € de réduction par an.
La loi de finances 2009 prévoit une réduction d'impôt sur le revenu d'un montant de 5% de l'acquisition hors TVA dans la limite de 25000 euros.
Délai d'obtention de cette réduction d'impôt :
L'année d'acquisition ou d'achèvement selon le cas.
- l' année de l'acquisition, de la signature de l'acte et non de la livraison pour les immeubles en VEFA
- l'année d'achèvement des travaux pour les immeubles en cours de rénovation ou de réhabilitation.
Les logements concernés :
Les logements neufs en l'état futur d'achèvement ou ceux achevés depuis au moins 15 ans et ayant fait l'objet d'une réhabilitation.
Les principaux objectifs des résidences qui doivent être respectés :
- ce logement doit être destiné à la location meublée exercée à titre non professionnel.
- le produit doit être imposé dans la catégorie des BIC.
- il doit s'agir d'un logement à caractère " d'intérêt général " compris dans une résidence avec services pour étudiants, de tourisme classée ou dans un établissement qui accueille des personnes âgées EHPAD.
2/ Obligations
- Engagement de location à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence pendant 9 ans.
L' engagement de location à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence doit être au minimum de 9 ans.
- La location doit prendre effet dans le mois qui suit l'acquisition, l'achèvement du logement ou des travaux.
3 / Nouvelle règle d'imputation des déficits
Les déficits ne sont désormais plus imputables sur l'ensemble des BIC mais uniquement sur les bénéfices de même nature.
Le délai d'imputation est porté à 10 années.
4/ Institution d'un régime transitoire
Sous certaines conditions, il existe un régime transitoire qui étend notamment le bénéfice du régime de cette réduction d'impôt aux résidences de tourisme non classées jusqu'au 31 décembre 2010.
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|  | |  | | LMNP : une nouvelle opportunité fiscale | | Désormais, en investissant dans des résidences étudiantes, de tourisme classée ou de personnes âgées, le contribuable peut bénéficier d'une nouvelle réduction d'impôt. Une mesure qui confère au statut LMNP de séduisants atouts |
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| | | | INVESTISSEURS CONCERNES | | Le statut LMP / LMNP concerne tous les particuliers souhaitant bénéficier de revenus complémentaires pour leur future retraite ou cherchant à augmenter leurs revenus réguliers. |
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| | | | PRODUITS CONCERNES | | Immobilier d'habitation neuf meublé, généralement en résidences de services : résidences étudiantes, résidences de tourisme ou médicalisées EHPAD. |
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