Déficit Foncier : Régime de Droit Commun

RECETTES Les revenus imposables sont constitués des loyers, sommes effectivement encaissées au cours de l'année civile. CHARGES DEDUCTIBLES Dépenses acquittées pour le compte des locataires. Ce sont les charges récupérables. Dépenses d'entretien de réparation et d'amélioration ; Primes d'assurances pour loyers impayés Taxe foncière. DEFICIT  FONCIER Lorsque la différence entre le revenu foncier et les charges déductibles fait apparaître une déficit celui-ci vient s'imputer sous certaines conditions et certaines limites sur le revenu global. Les déficits fonciers sont déductibles du revenu global dans la limite annuelle de 10700€, limite portée à 15300€ lorsqu'un déficit est constaté sur logement pour lequel a été pratiqué l'amortissement " Perissol ". La fraction du déficit qui excède ces limites, ou qui résulte des intérêts d'emprunts, est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. OBLIGATIONS En cas d'imputation du déficit foncier sur son revenu global au titre d'une année, le propriétaire de l'immeuble doit l' affecter à la location jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit l'imputation. Le contribuable doit souscrire une déclaration n° 2044. Ajouter ce site à vos favoris

INVESTISSEURS CONCERNES Tous les contribuables quelle que soit leur tranche marginale d'imposition. Les propriétaires procédant à des travaux pour améliorer leurs logements locatifs. PRODUITS CONCERNES Le dispositif s'applique quel que soit l'usage locatif, principal ou secondaire, et la nature de l'immeuble,  neuf ou ancien, propriété rurale ou urbaine Nous joindre Vous avez besoin d'explications complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter Vous pouvez nous joindre au 01.56.03.66.76. ou en remplissant le formulaire ci-dessous